CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devez lire ce document attentivement avant d'accéder ou d'utiliser ce site web : http://www.selection-voiture-occasion.com , nommé ci dessous 'le site'.

GENERALITES

Les présentes conditions régissent les modalités concernant la vente de produits ou de services proposés sur le site http://www.selection-voiture-occasion.com et ses sous domaines d’une part et toute personne morale ou physique, ci-après dénommé le Client, d'autre part. En passant une commande sur ce site, le client confirme son approbation des présentes conditions de vente dans leur intégralités.

En acceptant d'utiliser ce site, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions ci-dessous. http://www.selection-voiture-occasion.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes de ce site à tout moment. Un avis de modification des conditions générales de ventes étant envoyé aux utilisateurs inscrits. Le seul fait d'utiliser ce site après l'avis de modifications vaut acceptation sans réserve de ces modifications.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits et services commandés par les clients. Le fait d’effectuer une commande sur le site ou par l’intermédiaire d’un agent commercial pour un ou plusieurs produits ou services vaut l'acceptation des présentes conditions et implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du propriétaire de http://www.selection-voiture-occasion.com et ses sous domaines, prévaloir sur ces conditions générales de vente. L’absence de mise en œuvre à un moment donné d’une clause quelconque de ces présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété, en aucune manière, comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des clauses quelconque desdites dispositions. Le propriétaire de http://www.selection-voiture-occasion.com et ses sous domaines se réserve le droit à tout moment de s'en prévaloir.

DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Nos produits ou services sont présentés et décrits sur le site Internet http://www.selection-voiture-occasion.com et ses sous domaines afin de permettre aux clients de les connaître avant d’effectuer son achat. Le client dispose la possibilité de nous contacter par mail ou par formulaire de contact, afin d'obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés. Nous nous réservons le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits, les services et les prix présentés sur notre site Internet. http://www.selection-voiture-occasion.com s'interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés ou réservés par les clients.

EXCLUSION

http://www.selection-voiture-occasion.com refuse la vente de toutes prestations ou réalisation concernant des annonces à caractères illégaux, ne respectant pas l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet. Annonces comportant des documents à caractères obscènes, à caractères racistes, incitant à la haine ou à la violence.

REFUS OU SUPPRESSION DE L'ANNONCE

Nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer une ou plusieurs annonces ne correspondants pas au thème de http://www.selection-voiture-occasion.com.
En cas de refus de notre part d'une annonce ne respectant pas les conditions de soumission (annonces à caractères choquants, racistes, violents, pédophiles, pornographiques.), il n'y aura aucun remboursement pour les paiements effectués par la formule audiotel. Pour les paiements supérieurs à 25 € réalisés par cartes bancaires, un remboursement de la partie Hors Taxes sera effectué sur demande du client, déduction faite d'une somme correspondant à 15% du prix versé avec un minimum de 25€. Le remboursement ne pourra avoir lieu avant la fin du délai de répudiation d'un paiement par carte bancaire. Pour les paiements supérieurs à 25 € réalisés par tout autres moyens de paiement, un remboursement sera effectué sur demande du client, déduction faite d'une somme correspondant à 15% du prix versé avec un minimum de 25€ pour frais de gestions. Aucun remboursement pour les montants inférieurs a 25 €.

PROPRIETE DE OU DES OBJETS MIS EN VENTE

Le client certifie être propriétaires du ou des objets correspondants à l'annonce ou être dûment mandaté par le propriétaire du ou des objets et disposer d’une autorisation écrite du propriétaire autorisant la mise en vente de cet objet ou de ces objets.

RENSEIGNEMENTS

Le client est seul responsable des informations fournis lors de la rédaction de l'annonce. Le client reconnaît que les informations qu’il a fournis pour lors de la rédaction de l'annonce sont correctes, sincères, véritables et à jour au moment de la commande. Le client s’engage à les maintenir à jour durant l’exécution de la prestation. http://www.selection-voiture-occasion.com ne pourra être tenu comme responsable de tout problème pouvant résulter d’information fausse, incorrecte ou non à jour fournis par le client. http://www.selection-voiture-occasion.com ne peut être tenu responsable du contenu de l'annonce.

PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés exclusivement en Euros.
Les factures sont éditées en Euro.

FACTURATION

Après validation de la commande, une facture sera transmise au client par voie postale ou par Internet sauf pour les prestations réglées par le service audiotel et carte bancaire de Web-Paiement.

MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement du prix correspondant au produit ou service commandé doit être réglé en totalité au moment de la commande pour les prestations réglé par carte bancaire sur le site, par virement bancaire, cheque bancaire ou postal français, ou par Western Union. Modes de règlement acceptés sont • le chèque bancaire ou postal tiré sur une banque française libellé en euro . • le mandat postal Western Union, • Par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Eurocard ou Mastercard) • le virement bancaire, frais à la charge de l'expéditeur. Nous n’acceptons pas le règlement par carte bancaire pour les résidents de certains pays , notamment les pays d'Afrique, d'Asie, d'Europe Centrale, d'Amérique Centrale et Sud. Pour ces pays, seul le Western Union est accepté.

GARANTIE

http://www.selection-voiture-occasion.com n'offre aucune garantie sur le résultat des annonces.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la réalisation ou la livraison de la prestation, http://www.selection-voiture-occasion.com pourra exiger des frais au client et en cas d’opposition non fondé engager des poursuites civiles et pénales.

FORCES MAJEURES

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre, sur demande de l'une des deux parties.

CONFIDENTIALITE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées aux partenaires contractuels de http://www.selection-voiture-occasion.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande (Achat de nom de domaine, référencement, hébergement). Les informations demandées au client sont nécessaire pour la facturation et pour notre comptabilité. http://www.selection-voiture-occasion.com étant une entreprise domicilié en Amérique Centrale elle doit justifié de la provenance de ses fonds. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. http://www.selection-voiture-occasion.com s’ engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Ces données sont traitées avec la plus grande confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons ni ne commercialisons ni ne louons ces informations à des tiers.

RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par mail uniquement. Elle sera examinée et traitée dans les meilleurs délais. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entreprendre tout action judiciaire.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toute responsabilité de http://www.selection-voiture-occasion.com pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou d'un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu.
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, http://www.selection-voiture-occasion.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de http://www.selection-voiture-occasion.com ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l'égard d'un tiers. http://www.selection-voiture-occasion.com se dégagent de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

1. Copyright, Licences et communication d'idées.

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Vous assumez l'entière responsabilité et les risques de l'utilisation du site et de l'internet. http://www.selection-voiture-occasion.com ne donne aucune garantie expresse ou implicite ou approbations sur la qualité de la marchandise et des objets proposés dans les annonces. http://www.selection-voiture-occasion.com ne peut pas être tenu responsable de tout dommage ou frais découlant directement ou indirectement de la transaction entre annonceur et vendeur. Il incombe à l'acheteur de vérifier l'exactitude de tous les informations données par le vendeur avant toute transaction, conseils, services, marchandises et autres informations fourni par le vendeur. Vous admettez de plus que l'Internet contient des données non contrôlées dont certaines sont sexuellement explicites ou peuvent être choquantes pour vous. Vous accédez à ces données a vos risques. http://www.selection-voiture-occasion.com n'a aucun contrôle, et n'accepte aucune responsabilité sur ces données.

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Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager http://www.selection-voiture-occasion.com, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants, des fournisseurs et des tiers fournisseurs d'informations sur le site de et contre toutes les pertes, frais, dommages-intérêts et coûts, y compris les honoraires d'avocats, résultant de toute violation du présent accord (y compris la négligence ou illicite) par vous ou par votre utilisation et l'accès du site.

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6. Droits des tiers.

Les dispositions des paragraphes 3 (Utilisation du site), et 5 (d'indemnisation) sont pour le bénéfice de http://www.selection-voiture-occasion.com et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants, fournisseurs, et des tiers fournisseurs d'informations sur le site. Chacun de ces individus ou entités auront le droit de faire valoir et d'appliquer ces dispositions directement contre vous en son nom propre.

7. Durée, résiliation.

Chacune des parties sans préavis peut dénoncer le présent accord à tout moment pour n'importe quelle raison. Les dispositions des paragraphes 1 (Copyright, licences et Idea Communications), 3 (Utilisation du site), 5 (Indemnisation), 6 (Droits des tiers) et 11 (Divers) survivront à la résiliation du présent accord.

8. Règles spéciales pour l'utilisation internationale.

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11. Divers.

L'ensemble des conditiond ci dessus sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

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